Article R412-5
Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois mentionnés ci-dessous : 1° Les fonctions auxquelles donne accès l'appartenance : a) A l'un des corps suivants : - administrateurs de l'Etat ; - architectes et urbanistes de l'Etat ; - conservateurs généraux des bibliothèques ; - conservateurs du patrimoine ; - corps de conception et de direction de la police nationale ; - directeurs des services pénitentiaires ; - ingénieurs des mines ; - ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ; - inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; - inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - magistrats des chambres régionales des comptes ; - magistrats de la Cour des comptes ; - magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - membres du Conseil d'Etat ; - médecins inspecteurs de santé publique ; - pharmaciens inspecteurs de santé publique ; b) A l'un des corps placés en extinction suivants : - corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ; - corps des administrateurs des finances publiques ; - corps des administrateurs des postes et télécommunications ; - corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; - corps du contrôle général économique et financier ; - corps de l'inspection générale de l'administration ; - corps de l'inspection générale de l'agriculture ; - corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; - corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; - corps de l'inspection générale des affaires sociales ; - corps de l'inspection générale des finances ; - corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; - corps des préfets ; - corps des sous-préfets ; 2° Les emplois suivants : a) Emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; c) Emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ; d) Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ; e) Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.