Article R412-7
Les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 ainsi que des critères suivants : 1° Le parcours professionnel suivi ; 2° La nature et la durée des missions exercées ; 3° Le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ; 4° Le cas échéant, la taille des équipes encadrées ; 5° Les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.