Article R412-14
La liste des agents à évaluer chaque année est établie par le département ministériel dont relève le comité.
Code général de la fonction publique Article R412-14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.