Article R412-16
Le comité d'évaluation interministériel ou ministériel comporte au moins cinq membres, dont son président. Un tiers au moins des membres ne doivent relever ni pour leur gestion, ni pour leur affectation du département ministériel dont relève le comité. L'un de ces membres est choisi sur une liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat. Les membres du comité interministériel sont nommés par arrêté du Premier ministre. Les membres du comité ministériel sont nommés par arrêté du ou des ministres dont relève le comité.