Article R413-2
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, pour chaque département ministériel, par le ministre intéressé.
Code général de la fonction publique Article R413-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.