Article R413-13
Le comité social d'administration compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion mentionnées aux articles R. 413-5 à R. 413-10.
Code général de la fonction publique Article R413-13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.