Article R414-2
La publication prévue à l'article R. 414-1 est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : 1° Les fonctionnaires de l'Etat nommés par décret ; 2° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps relevant de la catégorie A dont la liste est établie par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.