Article R416-1
Les décisions portant nomination, promotion de grade et mise à la retraite font l'objet d'une publication par l'autorité investie du pouvoir de nomination permettant de les porter à la connaissance des tiers intéressés.
Les décisions portant nomination, promotion de grade et mise à la retraite font l'objet d'une publication par l'autorité investie du pouvoir de nomination permettant de les porter à la connaissance des tiers intéressés.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.