Article R423-36
La dispense de l'obligation de remboursement mentionnée à l'article R. 423-35 est accordée : 1° Soit par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le fonctionnaire de l'Etat à la date de son admission à la retraite ; 2° Soit par décision des autorités mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 423-34 pour le fonctionnaire hospitalier.