Article D423-43
Le montant du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement, appréciée à compter de la date de titularisation du fonctionnaire dans un cadre d'emplois de la police municipale. Le taux de remboursement est fixé à : 1° Cent pour cent la première année ; 2° Soixante pour cent la deuxième année ; 3° Trente pour cent la troisième année.