Article R432-2
L'arrêté, la délibération ou la décision mentionné à l'article R. 432-1 fixe : 1° Les activités éligibles au télétravail ; 2° La liste et l'adresse des locaux professionnels mis à disposition, le cas échéant, par l'administration pour l'exercice des activités en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leur équipement ; 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; 5° Les modalités d'accès des institutions compétentes au lieu d'exercice du télétravail afin de contrôler le respect des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; 6° Les modalités de contrôle et de décompte du temps de travail ; 7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des frais découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux liés aux matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi qu'à la maintenance de ceux-ci ; 8° Les modalités de formation à l'usage des équipements permettant l'exercice du télétravail ; 9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article R. 432-4 est établie.