Article 2
Le présent arrêté s'applique aux prestataires de services de navigation aérienne et aux exploitants d'aérodrome.
Arrêté du 9 juin 2020 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.