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Arrêté du 11 février 2022 Article 3

Article 3

Les OSC du personnel navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de dix ans, qui prend effet à compter de la date de nomination au grade de sous-lieutenant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Conditions de nomination au grade de sous-lieutenant des officiers sous contrat du personnel navigant →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查

Arrêté du 11 février 2022全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文