Article 5
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.