Article 4
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3. Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er. Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.