Décret n°2022-192 du 17 février 2022

• Numéro: 2022-192
• Date du texte: 17 février 2022
• Articles: 6

Article 1

Une indemnité exclusive de secours en montagne est attribuée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie en position d'activité, titulaires d'un brevet de qualification montagne et affectés au sein d'une unité de montagne pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à leur qualification.

Article 2

Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :

- l'intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;

- l'assistance et le secours en montagne ;

- la formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.

Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité par niveaux de qualification.

L'indemnité est versée mensuellement.

Article 4

Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3.

Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er.

Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.