Article 1
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française : 1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ; 2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Décret n°2022-231 du 24 février 2022 Article 1
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