Article 1
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française : 1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ; 2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Décret n°2022-231 du 24 février 2022
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.