Arrêté du 9 février 2022 Article 5

Article 5

Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.

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Arrêté du 9 février 2022全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文