Arrêté du 9 février 2022 Annexe

annexe-53–Article 109・共 65 條

Sans préjudice des articles suivants de la présente annexe, les exigences générales sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021. En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.

Article 54

Les définitions suivantes sont applicables aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. Site : périmètre concerné par les opérations ou la prestation. Dans le cas d'une installation classée pour la protection de l'environnement, périmètre sous la responsabilité de l'exploitant, concerné par l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 181-12 du code de l'environnement, par l'arrêté préfectoral d'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ou par la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du code de l'environnement. Installation : pour les annexes V à VII du présent arrêté, installation classée pour la protection de l'environnement faisant l'objet d'une cessation activité au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. Enjeux : populations, ressources ou milieux naturels situés au droit du site ou dans son environnement proche.

Article 55

L'engagement E4 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition d'un chef de projet et d'un superviseur pour toute la durée d'un projet, s'applique aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. En particulier, les rôles de chef de projet et de superviseur ne peuvent être cumulés pour ces prestations globales.

Article 56

L'engagement E7 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition des matériels et équipements adaptés pour la réalisation des prestations, ainsi que les exigences de l'annexe B de cette même norme ne s'appliquent pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. Toutefois, l'entreprise mène les visites prévues dans ces référentiels dans des conditions adéquates de sécurité, en particulier sur la base de l'analyse des risques qu'elle a réalisée au préalable.

Article 57

I. - L'engagement E8 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à l'information du donneur d'ordre en cas de sous-traitance, à la maîtrise de la sous-traitance et à l'absence de recours à la sous-traitance en cascade, s'applique également aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. II. - L'entreprise qui souhaite sous-traiter une partie d'une prestation globale, pour un dossier donné, à un prestataire non certifié peut s'appuyer, le cas échéant, sur la reconnaissance d'une équivalence à cette certification, telle que définie à la section 7 du présent arrêté, à condition que cette équivalence couvre le référentiel incluant la prestation sous-traitée. A défaut d'une telle reconnaissance, l'entreprise qui souhaite sous-traiter une prestation, pour un dossier donné, à un prestataire non certifié : - s'assure, notamment au travers de références techniques, que ce prestataire respecte les exigences des référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté et encadrant la réalisation des opérations supervisées ; - en outre, lorsque le rôle de superviseur est confié à une personne d'une entité en dehors du périmètre de certification, l'entreprise s'assure que le superviseur dispose des compétences et savoir-faire requis, telles que définis dans les référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté et encadrant la réalisation des opérations supervisées, et qu'il applique et respecte les documents d'organisation établis par l'entreprise ; - tient à jour la liste des opérations réalisées par des prestataires en dehors du périmètre de certification ainsi que, pour chaque opération, le nom du prestataire l'ayant réalisé. Le respect de ce processus est examiné au cours des audits prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté.

Article 58

L'engagement E9 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la connaissance et à la mise en œuvre des règles d'environnement, de santé au travail et de sécurité relatives aux interventions sur les sites et sols pollués, et au respect de ces règles par l'ensemble des intervenants, ne s'applique pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.

Article 59

L'engagement E10 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la minimisation de l'impact environnemental des interventions sur un site et ses environs, ne s'applique pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.

Article 60

Par dérogation au tableau 4 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, pour les prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté, la partie technique de l'offre de prestation ne comporte pas : - de description des mesures de préservation de la qualité et de l'environnement du site ; - de description des dispositions applicables en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.

Article 61

Pour la prestation globale ATTES-SECUR décrite à l'annexe V du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant : Rôle Niveau d'études Expérience professionnelle pour les prestations de l'annexe V Superviseur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, risques technologiques, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté Chef de projet Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, risques technologiques, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté, ou 1 an comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté et 3 ans d'expérience comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou III du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II ou V du présent arrêté Ingénieur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, risques technologiques, géotechnique, génie des procédés Sans objet Bac + 2 ou Bac + 3 5 ans Sinon se référer à l'expérience professionnelle 8 ans

Article 62

Pour la prestation globale ATTES-MÉMOIRE décrite à l'annexe VI du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant : Rôle Niveau d'études Expérience professionnelle pour les prestations de l'annexe VI Superviseur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté. Chef de projet Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme ingénieur dans réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté ou 1 an comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté et 3 ans d'expérience comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou III du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III, IV ou VI du présent arrêté. Ingénieur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés Sans objet Bac+2 ou Bac+3 5 ans Sinon se référer à l'expérience professionnelle 8 ans

Article 63

Pour la prestation globale ATTES-TRAVAUX décrite à l'annexe VII du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant : Rôle Niveau d'études Expérience professionnelle pour les prestations de l'annexe VII Superviseur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté. Chef de projet Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté, ou 1 an comme ingénieur réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté et 3 ans d'expérience comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II ou III du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme chef de projet réalisant des prestations des annexes II, III ou VII du présent arrêté. Ingénieur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés Sans objet Bac + 2 ou Bac +3 ans 5 ans Sinon se référer à l'expérience professionnelle 8 ans

Article 64

Pour la prestation globale ATTES-EOLIEN décrite à l'annexe VIII du présent arrêté, le niveau d'études et l'expérience professionnelle requis pour chaque rôle sont décrits dans le tableau suivant : Rôle Niveau d'études Expérience professionnelle pour les prestations de l'annexe VIII Superviseur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en conduite de chantier, travaux publics, génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme chef de projet réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme chef de projet réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté. Chef de projet Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en conduite de chantier, travaux publics, génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés 3 ans comme ingénieur réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté. Sinon se référer à l'expérience professionnelle 3 ans comme ingénieur réalisant les prestations des annexes II, III ou VIII du présent arrêté. Ingénieur Bac+5 ou diplôme équivalent, de préférence en conduite de chantier, travaux publics, génie de l'environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, agronomie, pédologie, génie civil, géotechnique, génie des procédés Sans objet Bac + 2 ou Bac + 3 5 ans Sinon se référer à l'expérience professionnelle 8 ans

Article 65

I. - Les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser les prestations globales décrites aux annexes V à VII du présent arrêté : - principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées, à l'eau, à la gestion des déchets et en général aux sites et sols pollués ; - méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ; - bases de géologie et d'hydrogéologie ; - caractéristiques physico-chimiques des substances et leur comportement dans l'eau, l'air et les sols ; - risques professionnels et environnementaux liés aux interventions sur des sites pollués et des installations classées pour la protection de l'environnement ; - méthodes de prélèvements, mesures, observations ou analyses dans les sols, les eaux, les sédiments, les denrées alimentaires, l'air intérieur et extérieur, les gaz du sol et dans les terres excavées ; - principales méthodes analytiques ; - principales méthodes d'analyses statistiques pour l'interprétation des données ; - principes généraux des différentes techniques de traitement des sols et des eaux souterraines ; - principales mesures constructives et restrictions d'usage pouvant être mises en œuvre. II. - Les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser les prestations globales décrites aux annexes V à VII du présent arrêté : - mener une visite du site et de son environnement ; - vérifier le bon fonctionnement et utiliser les équipements adaptés de protection individuelle et collective ; - vérifier le bon fonctionnement et utiliser le matériel de sécurité tel que les explosimètres ou les détecteurs de gaz.

Article 66

I. - En complément du I. de l'article 65 de la présente annexe, les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-SECUR décrite à l'annexe V du présent arrêté : - principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées, aux substances, mélanges chimiques et déchets et à leurs propriétés de dangers ainsi qu'aux équipements sous pression ; - articulation des responsabilités en matière de sites et sols pollués, de déchets et d'installations classées ; - compréhension des risques accidentels liés aux incendies, explosions, produits incompatibles… ; - bases de géotechnique. II. - En complément du II. de l'article 65 de la présente annexe, les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-SECUR décrite à l'annexe V du présent arrêté : - vérifier les aspects techniques, économiques et environnementaux des options retenues dans le cadre d'un bilan des coûts et des avantages et les mettre en perspective, notamment au regard de l'aspect temporaire ou définitif des mesures proposées ; - réaliser une analyse critique des différentes prestations décrites à l'annexe II du présent arrêté.

Article 67

I. - En complément du I de l'article 65 de la présente annexe, les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-MÉMOIRE décrite à l'annexe VI du présent arrêté : - articulation des responsabilités en matière de sites et sols pollués, de déchets et d'installations classées ; - techniques de traitement des sols et des eaux souterraines, y compris leur dimensionnement. II. - En complément du II de l'article 65 de la présente annexe, les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-MÉMOIRE décrite à l'annexe VI du présent arrêté : - vérifier un programme de contrôle ou de surveillance des impacts d'un futur chantier sur les milieux pertinents ; - interpréter les résultats des essais en laboratoire et des essais de terrain ; - réaliser une analyse critique des différentes prestations décrites aux annexes II et III du présent arrêté.

Article 68

I. - En complément du I de l'article 65 de la présente annexe, les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-TRAVAUX décrite à l'annexe VII du présent arrêté : - articulation des responsabilités en matière de sites et sols pollués, de déchets et d'installations classées ; - techniques de traitement des sols et des eaux souterraines, y compris leur dimensionnement. II. - En complément du II de l'article 65 de la présente annexe, les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-TRAVAUX décrite à l'annexe VII du présent arrêté : - comparer les résultats de travaux avec les objectifs du programme de dépollution ; - réaliser une analyse critique d'un rapport de fin de travaux de remise en état ; - réaliser une analyse critique de la mise en œuvre des principales techniques de réhabilitation.

Article 69

I. - Les connaissances suivantes sont nécessaires pour réaliser la prestation globale ATTES-EOLIEN décrite à l'annexe VIII du présent arrêté : - principaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux installations classées, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et à la gestion des déchets ; - méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ; - méthodes de prélèvements, mesures, observations ou analyses dans les sols et dans les terres excavées. II. - Les savoir-faire suivants sont obligatoires pour réaliser la prestation globale ATTES-EOLIEN décrite à l'annexe VIII du présent arrêté : - réaliser une analyse critique d'un rapport de fin de travaux de remise en état.

annexe-71附則

ANNEXE II EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'ÉTUDES, D'ASSISTANCE ET DE CONTRÔLE

Article 70

Les exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.

annexe-73附則

ANNEXE III EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'INGÉNIERIE DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION

Article 71

Les exigences dans le domaine des prestations d'ingénierie des travaux de réhabilitation sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-3 dans sa version de décembre 2021. En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-3 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.

annexe-75附則

ANNEXE IV - ATTES-ALUR EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE PRISE EN COMPTE DES MESURES DE GESTION DE LA POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES DANS LA CONCEPTION DES PROJETS DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT

Article 72

Les exigences pour la réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d'aménagement sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-5 dans sa version de décembre 2021, complétées par les articles suivants de la présente annexe.

Article 73

L'entreprise conserve l'attestation et l'ensemble des justificatifs et documents sur la base desquels elle l'a rédigée et les tient à la disposition de l'organisme certificateur pour une durée de 10 ans.

Article 74

Afin de délivrer l'attestation mentionnée à l'article R. 556-3 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous. Identification de l'entreprise certifiée, ou équivalent, délivrant l'attestation Dénomination ou raison sociale : SIRET (1) : Statut juridique : domicilié : Numéro : Voie : Lieu-dit : BP : Code postal : Ville : Pays : en sa qualité d'entreprise : A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement certificat numéro délivré le , et valable jusqu'au , par , organisme accrédité pour la certification de services par sous le numéro ; ou A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) , sous le numéro , délivré le , et valable jusqu'au , par , ministère/organisme accrédité pour la certification de services par , sous le numéro , conformément aux dispositions du référentiel , établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification selon le référentiel défini à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. Description de l'étude des sols permettant la délivrance de l'attestation Après avoir contrôlé l'étude des sols, au regard des exigences des offres globales de prestation dénommées et codifiées selon le référentiel constitué de , dont les résultats ayant permis d'identifier les éventuelles mesures de gestion sont présentés dans les rapports référencés et datés du , réalisée par : B.1 lui-même, en application de l'article R. 556-3 du code de l'environnement ; ou B.2 Dénomination ou raison sociale : SIRET (1) : Statut juridique : domiciliée : Numéro : Voie : Lieu-dit : BP : Code postal : Ville : Pays : Identification des éléments transmis par le maître d'ouvrage concernant le projet affectant le site après vérification des éléments transmis par le maître d'ouvrage concernant le projet affectant le site, référencés et datés du , conformément aux dispositions de l'offre globale de prestation codifiée ATTES-ALUR telle que définie dans l'annexe IV de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement, complétant le permis de construire ou d'aménager (4), fournis par : C.1 Personne physique : Prénom Nom : domiciliée au Numéro : Voie : Lieu-dit : BP : Code postal : Ville : Pays : Ou C.2 Personne morale : Dénomination ou raison sociale : SIRET (1) : Code NAF (3) : Statut juridique : domiciliée : Numéro : Voie : Lieu-dit : BP : Code postal : Ville : Pays : en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération de construction ou d'aménagement (4) dénommée (5) et située à : Numéro : Voie : Lieu-dit : BP : Code postal : Ville : Pays : Référence(s) cadastrale(s) (6) : Surface de la construction ou de l'aménagement : Le cas échéant, référence des attestations garantissant la conformité des travaux de réhabilitation réalisés sur les parcelles concernées : Usage du site (7) préalablement à l'opération de construction ou d'aménagement (4) : Usage du site (7) à l'issue de l'opération de construction ou d'aménagement (4) : Identification des éléments relatifs à la prestation garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement après avoir réalisé l'offre globale de prestation codifiée ATTES-ALUR telle que définie dans l'annexe IV de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement, dont les résultats sont présentés dans la note de synthèse référencée , en date du , résumant l'analyse critique effectuée et concluant sur la prise en compte des mesures de gestion à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage dans la conception du projet de construction ou d'aménagement (4). Conclusions relatives à la prestation garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement Atteste, sans réserve, que le maître d'ouvrage a pris en compte les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines nécessaires dans la conception du projet de construction ou d'aménagement (4) affectant le site mentionné ci-dessus. Attestation délivrée dans le cadre : □ d'un changement d'usage sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée (en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement) □ d'un projet de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (en application de l'article L. 556-2 du code de l'environnement) Liste des mesures de gestion prises en compte : Eventuelles observations mineures (8) : Nom du signataire de l'attestation : Le , à Signature et cachet : Notes relatives à l'attestation (1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique). (2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire. (3) Code de la nomenclature d'activités française. (4) Rayer ou supprimer la mention inutile (construction/aménagement). (5) Le cas échéant, dénomination de l'opération immobilière soumise à l'autorisation d'urbanisme. (6) Numéro des parcelles cadastrales concernées par l'opération immobilière soumise à l'autorisation d'urbanisme. (7) Le cas échéant, selon les types d'usage définis au I de l'article L. 556-1-A du code de l'environnement. (8) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

annexe-79附則

ANNEXE V - ATTES-SECUR EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ POUR DES INSTALLATIONS MISES À L'ARRÊT DÉFINITIF

Article 75

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement. La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR " attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ", visant à attester que les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises en œuvre, comme prévu aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Article 76

Pour mener cette prestation, l'entreprise réalise le contrôle des opérations relatives à la mise en sécurité sur la base d'une analyse documentaire, d'échanges avec l'exploitant, ainsi que d'un contrôle visuel de l'installation concernée, et, dans la mesure du possible, de l'environnement proche. L'entreprise vérifie l'adéquation entre la notification établie par l'exploitant et transmise au préfet, les documents transmis par l'exploitant, comme les différents arrêtés préfectoraux et arrêtés ministériels applicables à l'installation, et les travaux de mise en sécurité réalisés sur site et, le cas échéant, dans son environnement proche. Les articles 77 à 80 de la présente annexe décrivent les opérations à considérer dans un dossier de mise en sécurité et les points à contrôler dans le cadre de la délivrance de l'attestation.

Article 77

I. - L'entreprise atteste qu'il a été procédé à l'évacuation et à la gestion des produits dangereux présents sur l'emprise de l'installation et des déchets pour les installations autres que les installations de stockage de déchets. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant la réutilisation, la valorisation ou le traitement des produits dangereux présents sur l'emprise de l'installation le cas échéant sur la base de la dernière édition de l'état des matières stockées prévu à l'article 46 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ou, à défaut, de tout état des stocks dont dispose l'exploitant. Dans le cas où certains produits n'auraient pas été évacués, l'entreprise s'assure qu'il ne s'agit pas de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Dans le cas d'une installation autre qu'une installation de stockage de déchets, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs indiquant les filières vers lesquelles ont été envoyés les déchets présents sur l'emprise de l'installation, sur la base de la dernière édition du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement ou, à défaut, de tout autre suivi des déchets dont dispose l'exploitant. L'entreprise effectue une visite de l'installation afin de confirmer visuellement l'absence de produits dangereux ou de déchets. II. - L'entreprise atteste que les équipements, tels que réseaux d'effluents, fosses, caniveaux, cuves, réservoirs, rétentions, bassins de confinement, surfaces, ayant accueilli des produits dangereux ont été vidangés et nettoyés. Pour ce faire, l'entreprise se base le cas échéant sur les plans et schémas prévus à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ou, à défaut, sur tout plan ou rapport technique dont dispose l'exploitant. Le cas échéant, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant que les déchets issus de ce nettoyage ont été évacués conformément au I. du présent article. Dans le cas où des équipements resteraient imprégnés, l'entreprise vérifie leur retrait ou, à défaut, les éléments démontrant l'absence de migration de la pollution dans les sols ou les eaux souterraines, comme les résultats d'investigations menées à proximité de ces équipements. L'entreprise effectue une visite de site afin de confirmer visuellement l'absence d'équipements imprégnés susceptibles de donner lieu à une pollution des sols ou des eaux souterraines, ou, pour les équipements enterrés ou inaccessibles, constate leur gestion sur la base d'éléments documentaires fournis par l'exploitant tels que des certificats, des attestations de vidange, de nettoyage et, si applicable, de dégazage, des photographies ou des contrôles vidéos. III. - L'entreprise atteste que les sources radioactives scellées présentes sur l'emprise de l'installation ont été reprises par un fournisseur ou, le cas échéant, par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conformément à l'article R. 1333-161 du code de la santé publique. Pour ce faire, elle s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs de prise en charge des sources radioactives scellées, notamment sur la base de la dernière édition de l'inventaire prévu à l'article R. 1333-158 du code de la santé publique.

Article 78

L'entreprise atteste que les accès à l'installation ont été limités ou interdits. Pour ce faire, elle s'assure sur la base de justificatifs adaptés et de constats visuels lors d'une visite de l'installation que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour que l'accès depuis l'extérieur aux équipements et éléments susceptibles de donner lieu à un incident ou accident aient été limités autant que raisonnablement possible. Ces dispositions peuvent notamment combiner tout ou partie des aspects suivants : - la mise en place ou le maintien de clôtures, d'enrochements, de murs, de merlons ou tout autre dispositif similaire ; - le recours à du gardiennage ou à de la vidéosurveillance ; - la condamnation des accès à certains bâtiments ou zones à risques spécifiques ; - la mise en place et le maintien de portiques ou autres dispositifs de contrôle des accès.

Article 79

I. - L'entreprise atteste que les tuyauteries, réacteurs et réservoirs de l'installation ayant accueilli des liquides ou gaz combustibles ou inflammables ont été dégazés, s'il s'agit de substances volatiles, et inertés, ou, à défaut, que l'exploitant justifie de la nécessité de conserver ces équipements, par exemple pour maintenir l'exploitation d'une autre partie de son site ou pour les besoins ultérieurs liés à la cessation d'activité. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose de certificats d'inertage définitif. II. - L'entreprise atteste que les alimentations en gaz et liquides inflammables de l'installation sont consignées ou, à défaut, que l'exploitant justifie de la nécessité de les conserver, par exemple pour maintenir l'exploitation d'une autre partie de son site ou pour des raisons de sécurité. Pour ce faire, elle s'assure que l'exploitant dispose d'attestation de consignation. III. - L'entreprise atteste que les alimentations en électricité de l'installation sont consignées ou, à défaut, que l'exploitant justifie de la nécessité de les conserver pour maintenir l'exploitation d'une autre partie de son site, pour des raisons de sécurité ou afin de mener l'une des étapes de la cessation d'activité. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose d'attestation de consignation. IV. - Si l'installation, lors de sa période d'activité, présentait des zones susceptibles de donner lieu à la formation d'atmosphères explosives liées à la présence de poussières, l'entreprise atteste que ces zones ne sont plus susceptibles de provoquer d'explosion. Pour ce faire, elle s'assure, en particulier lors d'une visite de l'installation, que ces zones sont dépourvues de sources d'ignition ou qu'elles ne présentent plus de poussières en quantité suffisante pour donner lieu à la formation d'atmosphère explosive. V. - L'entreprise atteste que les équipements sous pression de l'installation ont été mis hors service. Pour ce faire, elle s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs d'évacuation ou de démantèlement des équipements transportables et des équipements mentionnés dans la dernière édition de la liste mentionnée à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et, le cas échéant, que les déchets issus de ce démantèlement ont été gérés, conformément au I de l'article 77 de la présente annexe. A défaut, l'entreprise s'assure que l'exploitant justifie de l'impossibilité d'évacuer ou de démanteler ces équipements. L'entreprise effectue une visite de l'installation afin de confirmer visuellement l'absence d'équipements sous pression maintenus en service. VI. - Si des engins pyrotechniques ont été manipulés dans l'enceinte de l'installation ou que l'exploitant a connaissance de la présence d'engins pyrotechniques, et sans préjudice de l'article 77 de la présente annexe, l'entreprise atteste selon le cas : - que ces engins ont été évacués de l'installation ; l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs de leur évacuation ; - que la prise en charge de ces engins ne relève pas de la responsabilité de l'exploitant, conformément à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ; l'entreprise s'assure que l'exploitant a alerté les services ou formations adaptés mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 80

I. - L'entreprise atteste que les éventuels transferts de pollution dont l'installation est à l'origine vers son environnement proche, et les enjeux exposés à ces transferts ont été identifiés. Pour ce faire, elle s'assure que l'exploitant a mené une étude historique et documentaire, selon les exigences de la prestation élémentaire A110 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, portant sur l'installation mise à l'arrêt ainsi qu'une étude de vulnérabilité des milieux, selon les exigences de la prestation élémentaire A120 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, complétée le cas échéant par les résultats de la surveillance environnementale de l'installation menée lors de son exploitation. Ces prestations peuvent par exemple avoir été réalisées dans le cadre d'une prestation globale INFOS décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Sur la base des informations transmises par l'exploitant, l'entreprise réalise une analyse critique de ces études et s'assure qu'elles sont suffisantes pour répondre aux obligations incombant à l'installation mise à l'arrêt. L'entreprise effectue une visite de l'installation et de son environnement proche afin de confirmer les informations issues de ces études, lorsque cela est possible. II. - Dans le cas où l'étude historique et documentaire, l'étude de vulnérabilité des milieux ou la visite mentionnée au précédent paragraphe ont montré la possibilité de transferts de pollution et l'existence d'enjeux susceptibles d'être exposés à ces transferts hors du site, l'entreprise atteste que l'exploitant a mis en œuvre un diagnostic proportionné aux enjeux, tel que défini à l'article R. 556-2 du code de l'environnement, selon les exigences de la prestation globale DIAG décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. L'entreprise s'assure que ce diagnostic est proportionné aux enjeux et permet de caractériser et quantifier ces transferts. Pour ce faire, l'entreprise réalise une analyse critique de ce diagnostic et s'assure qu'il est suffisamment complet et correctement dimensionné, et qu'il a permis d'identifier s'il est nécessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance des milieux, selon les exigences de la prestation globale SUIVI décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, ou une démarche d'analyse de la compatibilité de l'état des milieux hors du site par rapport aux enjeux identifiés précédemment, selon les exigences de la prestation globale IEM décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Le cas échéant, l'entreprise atteste que le programme de surveillance a été initié ou que l'interprétation de l'état des milieux hors du site a été menée sur la base de l'ensemble des enjeux identifiés préalablement. III. - Lorsque les études évoquées aux I. et II. du présent article ont mis en évidence une incompatibilité entre les enjeux et la qualité des milieux suite à un impact hors site causé par une pollution en lien avec l'installation mise à l'arrêt, l'entreprise atteste que l'exploitant a mis en œuvre les mesures permettant de maîtriser d'éventuelles expositions jusqu'à la réhabilitation prévue à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, notamment en coupant ou atténuant les voies de transferts. Il peut s'agir de mesures de gestion temporaires, de restrictions d'usages ou, si besoin, du traitement de sources de pollution. L'attestation délivrée par l'entreprise ne présage pas des obligations de réhabilitation, telles que prévues à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, que l'exploitant doit mener à l'issue ou en parallèle à la mise en sécurité. IV. - L'entreprise atteste que les forages, sondages, ouvrages et puits connus sur l'emprise de l'installation ont été comblés, ou que l'exploitant peut justifier de leur utilité pour l'exploitation d'une partie du site, dans le cadre de la réhabilitation prévue à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, ou dans le cadre d'une campagne de surveillance en cours ou à venir. Pour les ouvrages nécessitant d'être comblés, l'entreprise effectue pour ce faire une visite de l'installation afin de contrôler visuellement leur état et leur comblement selon l'état de l'art en la matière, sur la base des informations communiquées par l'exploitant ou présentes dans les études réalisées auparavant par celui-ci ainsi que des éventuels rapports de comblements associés. Les exigences de la norme NF X10-999 par exemple sont réputées satisfaire à l'état de l'art en termes de comblement des forages, sondages, ouvrages et puits. V. - Pour réaliser l'analyse critique des études mentionnées aux I à III du présent article, l'entreprise doit être certifiée sur la base d'un référentiel incluant les exigences de l'annexe II du présent arrêté, ou disposer de compétences équivalentes au sens de la section 7 du présent arrêté. L'entreprise peut également sous-traiter cette analyse à un prestataire certifié selon ces mêmes exigences, ou disposant d'une équivalence à cette certification au sens du II de l'article 57 de l'annexe I du présent arrêté.

Article 81

Le livrable associé à la prestation globale ATTES-SECUR se compose : - de la liste des installations mises à l'arrêt et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ; - de la liste des documents examinés ; - d'une note de synthèse recensant les éventuelles évolutions entre les dispositions initialement prévues lors de la notification de la cessation d'activité et les opérations de mise en sécurité effectivement réalisées, et, le cas échéant, mettant en perspective les conclusions des différentes études mentionnées à l'article 80 de la présente annexe, y compris sous forme de cartes illustrant les résultats des diagnostics dans les différents milieux ; - de l'attestation, selon le modèle prévu à l'article 83 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement si les mesures pour assurer la mise en sécurité ont été mises en œuvre. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

Article 82

L'attestation est transmise conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 81 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation mise à l'arrêt ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 81 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.

Article 83

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous. Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation Dénomination ou raison sociale : .......................................................................................................................................................... SIRET (1) : ................................................................................................................................................................................................... Statut juridique : ......................................................................................................................................................................................... domicilié : Numéro : ........................................................ Voie : ........................................................ Lieu-dit : ........................................................ BP : ......................................................... Code postal : ......................................................... Ville : ....................................................... Pays : ........................................................................................................................................................................................................... en sa qualité d'entreprise : A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement certificat numéro .................................................................... délivré le ......................................................................................... , et valable jusqu'au .................................................................. , par ................................................................................................ , organisme accrédité pour la certification de services par ........................................ sous le numéro ................................. ; ou A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) .................................................................................................................. , sous le numéro ...................................................................... , délivré le ....................................................................................... , et valable jusqu'au ......................................................................... , par .......................................................................................... , ministère/organisme accrédité pour la certification de services par ...................................................................................... , sous le numéro ........................................... , conformément aux dispositions du référentiel ................................................ , établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification selon le référentiel défini à l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. Description du site et de l'installation mise à l'arrêt définitif A contrôlé la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité des installations mises à l'arrêt définitif exploitées par : ☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................ Code NAF3 : ........................................... SIRET1 : ................................................ Régime actuel du site : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement ☐ Déclaration IED : Oui ☐ Non ☐ Obligations en matière de cessation d'activité4 : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement ☐ Déclaration Référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement, ou de la preuve de dépôt de la déclaration : ................................... Domicilié à : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Exploitant à (si adresses différentes) : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Le cas échéant, code AIOT : ............................................. Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire ........................................... Les installations classées mises à l'arrêt suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la nomenclature et régime Capacité autorisée/enregistrée/déclarée Date de la mise à l'arrêt Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - enregistrement Ex : 3 000 l Ex : 1er juin 2022 Occupant les parcelles suivantes : Code département Commune Préfixe de section et feuille Numéro Représentant une surface totale de : Enjeux identifiés au stade de l'étude de vulnérabilité qui a identifié les enjeux suivants à proximité des installations mises à l'arrêt : Typologie de logements (5) et distance par rapport au site : ......................................................................................................................... Nature des activités (5) et distance par rapport au site : ..................................................................................................................................................................................................................................... Dénomination des ICPE tiers et distance par rapport au site : ..................................................................................................................................................................................................................................... Profondeur et nature des eaux souterraines (détailler pour chaque nappe, le cas échéant) : ..................................................................................................................................................................................................................................... Usages et vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles identifiés : ..................................................................................................................................................................................................................................... Autres enjeux notables (6) : .................................................................................................................................................................................. Le cas échéant, référence du rapport de travaux de mise en sécurité : Nom du document : Date : Version : Rédigé par : Conclusions relatives à la prestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité Atteste, sans réserve, que l'exploitant a mis en œuvre les mesures de mise en sécurité de l'ensemble des installations mises à l'arrêt définitif sur son site, conformément à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. Quantité de produits ou déchets dangereux évacués : ................................................................................................................................................................................................... Quantité de produits ou déchets non dangereux évacués : ................................................................................................................................................................................................... Principales dispositions de limitation ou d'interdiction des accès mises en œuvre : ................................................................................................................................................................................................... Dispositions prises pour supprimer les risques d'incendie et d'explosion : ................................................................................................................................................................................................... En cas de mise en place d'une surveillance, substances suivies : ................................................................................................................................................................................................... Milieux concernés par la surveillance : ................................................................................................................................................................................................... Fréquence de la surveillance : ................................................................................................................................................................................................... En cas d'incompatibilités entre les enjeux et la qualité des milieux identifiées préalablement à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, nature de ces incompatibilités : ................................................................................................................................................................................................... Mesures de gestion ou restrictions mises en œuvre pour remédier à cette incompatibilité : ................................................................................................................................................................................................... Eventuels écarts par rapport aux mesures envisagées par l'exploitant au stade de la notification de mise à l'arrêt prévue à l'article R. 512-3-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, et justifications le cas échéant : ................................................................................................................................................................................................... Eventuelles observations mineures (7) : ......................................................................................................................... Nom du signataire de l'attestation : .............................................................. Le ..................................................., à ................................................................ Signature et cachet : Notes relatives à l'attestation (1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique). (2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire. (3) Code de la nomenclature d'activités française. (4) En application du II de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. (5) Le cas échéant, selon les types d'usage définis au I de l'article L. 556-1-A du code de l'environnement. (6) Par exemple, établissements accueillant des publics sensibles. (7) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

annexe-89附則

ANNEXE VI - ATTES-MEMOIRE EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS D'ADÉQUATION DES MESURES DE GESTION PROPOSÉES POUR LA RÉHABILITATION D'INSTALLATIONS MISES À L'ARRÊT DÉFINITIF

Article 84

La présente annexe fixe les exigences auxquelles un prestataire doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement. La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-MÉMOIRE " attestation garantissant l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation ", visant à attester, comme prévu aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, que les mesures de gestion proposées dans le mémoire de réhabilitation, tel qu'exigé par ces mêmes articles, sont en adéquation avec : -les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; -le cas échéant, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; -le cas échéant, l'état du site décrit dans le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 du code de l'environnement ; -les usages futurs tels que définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 181-12 du code de l'environnement ou dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, ou, à défaut, déterminés selon les modalités de l'article L. 512-6-1 ou L. 512-7-6 du code de l'environnement ; -l'usage du site lors de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif ; -le cas échéant les obligations de fin d'exploitation prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement ; -le cas échéant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, les opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité.

Article 85

I.-Pour mener cette prestation, l'entreprise s'assure que l'exploitant a mené un plan de gestion, selon les exigences de la prestation globale PG décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, complété, le cas échéant, par des études de conception proportionnées aux enjeux techniques, selon les exigences décrites à l'annexe III du présent arrêté. Sur la base des livrables associés à ces prestations, l'entreprise se prononce sur chacun des points énumérés aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, adaptés, le cas échéant, aux spécificités des installations relevant de l'article L. 181-28. II.-L'entreprise atteste que les sources potentielles de pollution liées à l'installation mise à l'arrêt, les transferts des substances associées et les éventuels enjeux sur site et hors site concernés par ces transferts ont été identifiés. Pour ce faire, elle s'assure que l'exploitant a mené une étude historique et documentaire, selon les exigences de la prestation élémentaire A110 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, portant sur l'installation mise à l'arrêt ainsi qu'une étude de vulnérabilité des milieux, selon les exigences de la prestation élémentaire A120 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Ces prestations peuvent par exemple avoir été réalisées dans le cadre d'une prestation globale INFOS, décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Elles peuvent également avoir déjà été réalisées au stade de la mise en sécurité de l'installation. L'entreprise réalise une analyse critique de ces études et s'assure qu'elles sont suffisamment complètes et comprennent les livrables mentionnés dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Le cas échéant, elle s'assure que toutes les cessations partielles d'activités répertoriées, qui n'auraient pas été gérées à ce stade, sont incluses dans le périmètre des études. Elle effectue une visite de l'installation et de son environnement proche, selon les exigences de la prestation élémentaire A100 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, afin de confirmer les informations issues de ces études, lorsque cela est possible. III.-L'entreprise atteste que l'exploitant a mis en œuvre un ou plusieurs diagnostics tels que définis à l'article R. 556-2 du code de l'environnement, selon les exigences de la prestation globale DIAG décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Pour ce faire, elle réalise une analyse critique de ces diagnostics et s'assure qu'ils sont suffisamment complets et dimensionnés de façon proportionnée aux enjeux afin de caractériser les sources de pollution ainsi que les pollutions concentrées et d'évaluer la qualité des milieux au droit de l'installation mise à l'arrêt. L'entreprise s'assure que ces diagnostics ont permis d'identifier si la mise en œuvre d'un programme de surveillance des milieux, selon les exigences de la prestation globale SUIVI décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, est nécessaire. Le cas échéant, l'entreprise atteste que ce programme de surveillance a été initié. IV.-L'entreprise atteste que l'exploitant a réalisé une analyse des enjeux sanitaires, selon les exigences de la prestation élémentaire A320 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, et, le cas échéant, une analyse des enjeux sur les ressources en eau, selon les exigences de la prestation élémentaire A300 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, ou une analyse des enjeux sur les ressources environnementales, selon les exigences de la prestation élémentaire A310 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021. Pour ce faire, l'entreprise réalise une analyse critique de ces études et s'assure qu'elles sont suffisamment complètes pour caractériser les principaux enjeux au droit de l'installation mise à l'arrêt et dans son environnement proche. V.-Si les études précédentes mettent en évidence une pollution, l'entreprise atteste que l'exploitant a étudié différents scénarios de gestion de la pollution et a réalisé un bilan des coûts et des avantages de ces scénarios, selon les exigences de la prestation élémentaire A330 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, le cas échéant mis à jour sur la base d'études de conception, telles les prestations PCT, B120 ou B130 décrites dans la norme NF X31-620-3 dans sa version de décembre 2021, et tenant compte de l'efficacité des techniques disponibles dans des conditions économiquement acceptables. Pour ce faire, l'entreprise réalise une analyse critique de ces études et s'assure que le bilan des coûts et des avantages envisage plusieurs scénarios différents incluant le traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées, la réduction ou la suppression de voies de transfert, la limitation des expositions des populations. Elle vérifie que ces scénarios sont proportionnés à la qualité des milieux et aux enjeux sur site et hors site. VI.-L'entreprise se prononce sur l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation avec les enjeux mentionnés à l'article 84 de la présente annexe, en tenant compte si nécessaire des éventuelles propositions de restriction d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions ou certaines utilisations de milieux. En particulier, l'entreprise s'assure que les mesures de gestion proposées permettent d'atteindre les objectifs sanitaires fixés. L'entreprise détermine également si l'exposition des populations sur ou à proximité du site peut être exclue. Dans le cas contraire, elle l'indique à l'exploitant afin qu'il transmette le mémoire et l'attestation à l'agence régionale de santé et qu'il en informe simultanément le préfet.

Article 86

Le livrable associé à la prestation globale ATTES-MÉMOIRE se compose : - de la liste des installations mises à l'arrêt et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ; - de la liste des documents examinés et notamment le mémoire de réhabilitation, tel qu'exigé aux articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement ; - d'une note de synthèse mettant en perspective les conclusions de l'étude historique et documentaire et de l'étude de vulnérabilité des milieux, les conclusions des diagnostics menés, y compris sous forme de cartes, et les conclusions du plan de gestion comprenant un bilan des coûts et des avantages et une analyse des enjeux sanitaires ; - le cas échéant, cette note de synthèse est complétée des conclusions : de l'analyse des enjeux sur les ressources en eau, de l'analyse des enjeux sur les ressources environnementales, du bilan des coûts et des avantages, des études de conception ; - de l'attestation, selon le modèle à l'article 88 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement en cas d'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site avec les enjeux identifiés. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

Article 87

L'attestation est transmise conformément aux dispositions du I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement. L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 86 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation mise à l'arrêt ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 86 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.

Article 88

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous. Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation Dénomination ou raison sociale : .......................................................................................................................................................... SIRET (1) : ................................................................................................................................................................................................... Statut juridique : ......................................................................................................................................................................................... domicilié : Numéro : ....................................................... Voie : ......................................................... Lieu-dit : ........................................................ BP : .......................................................... Code postal : ...................................................... Ville : ......................................................... Pays : ........................................................................................................................................................................................................... en sa qualité d'entreprise : A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement certificat numéro ....................................................................... délivré le .................................................................................... , et valable jusqu'au ............................................................................ , par .................................................................................... , organisme accrédité pour la certification de services par .......................................... sous le numéro ............................. ; ou A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) ................................................................................................................ , sous le numéro ............................................................................. , délivré le ............................................................................... , et valable jusqu'au ................................................................................. , par ................................................................................ , ministère/organisme accrédité pour la certification de services par ..................................................................................... , sous le numéro ............................................... , conformément aux dispositions du référentiel ........................................... , établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification selon le référentiel défini à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. Description du site et de l'installation mise à l'arrêt définitif A contrôlé l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site où sont sises les installations mises à l'arrêt définitif exploitées par : ☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................ Code NAF3 : ........................................... SIRET1 : ................................................ Régime actuel du site : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement ☐ Déclaration IED : Oui ☐ Non ☐ Obligations en matière de cessation d'activité4 : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement Référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement : Domicilié à : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Exploitant à (si adresses différentes) : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Code AIOT : ............................................. Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire ........................................... Les installations classées mises à l'arrêté suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la nomenclature et régime Capacité autorisée/enregistrée/déclarée Date de la mise à l'arrêt Report de la remise en état5 Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - enregistrement Ex : 3 000 l Ex : 1er juin 2022 Ex : non Occupant les parcelles suivantes : Code département Commune Préfixe de section et feuille Numéro Représentant une surface totale de : Références des précédentes attestations délivrées suite à la mise à l'arrêt des installations : ................................................ Enjeux identifiés dans le schéma conceptuel qui a identifié les enjeux suivants à proximité des installations mises à l'arrêt : Typologie de logements (6) et distance par rapport au site : ................................................................................................................................................................................................... Nature des activités (6) et distance par rapport au site : ................................................................................................................................................................................................... Profondeur et nature des eaux souterraines (détailler pour chaque nappe, le cas échéant) : ................................................................................................................................................................................................... Usages et vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles identifiés : ................................................................................................................................................................................................... Autres enjeux notables (7) : ................................................................................................................................................................................................... Schéma conceptuel sur site et hors site avant travaux de réhabilitation (préciser toutes les sources de pollution, voies de transferts, milieux et voies d'exposition) : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Objectifs de la réhabilitation et mémoire Existence d'un rapport de base tel que défini de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : □ Oui □ Non Usage futur (6) déterminé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement, ou après application des dispositions de l'article R. 512-39-2 ou de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement : ................................................................................................................................................................................................... Opérations prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 181-28 du code de l'environnement pour le réaménagement, le suivi et la surveillance du site : ................................................................................................................................................................................................... Référence du mémoire de réhabilitation : Nom du document : Date : Version : Rédigé par : Conclusions relatives à l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation Atteste, sans réserve, de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site. Le cas échéant, substances contribuant majoritairement au risque identifié préalablement à la réhabilitation : ................................................................................................................................................................................................... Le cas échéant, description des sources concentrées de pollution à gérer : ................................................................................................................................................................................................... Synthèse des scénarios de gestion proposés en conclusion du bilan des coûts et des avantages (dont volumes prévisionnels de terres et eaux à gérer pour chacun de ces scénarios) : ................................................................................................................................................................................................... Scénario de gestion retenu (mesures proposées, milieux concernés), calendrier prévisionnel associé (y compris, le cas échéant, la phase de conception) et synthèse de la justification (y compris analyse des risques résiduels prédictive) : ................................................................................................................................................................................................... Schéma conceptuel sur site et hors site après mise en œuvre du scénario de gestion retenu (préciser toutes les sources de pollution, voies de transferts, milieux et voies d'exposition) : ................................................................................................................................................................................................... Opérations de contrôle et de surveillance à mettre en œuvre durant les travaux de réhabilitation : ................................................................................................................................................................................................... Mesures de restriction, de surveillance et de conservation de la mémoire envisagées à l'issue des travaux : ................................................................................................................................................................................................... Existence d'une pollution hors site liée à l'exploitation de l'installation mise à l'arrêt (dont les mesures de gestion proposées tiennent compte) : □ Oui □ Non Les pollutions identifiées relèvent-elles toutes de la responsabilité du dernier exploitant de l'installation mise à l'arrêt ? □ Oui □ Non L'exposition des populations sur ou hors site ne peut être exclue8 : □ Oui □ Non Eventuelles observations mineures (9) : Nom du signataire de l'attestation : ........................................................................ Le .............................................................. , à .............................................................. Signature et cachet : Notes relatives à l'attestation (1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique). (2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire. (3) Code de la nomenclature d'activités française. (4) En application du II de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. (5) En application de l'article R. 512-39 ou R. 512-46-24 bis du code de l'environnement, en cas de non-libération de terrain et avec l'accord du préfet. (6) Le cas échéant, selon les types d'usage définis au I de l'article L. 556-1-A du code de l'environnement. (7) Par exemple, établissements accueillant des publics sensibles. (8) Le cas échéant, l'attestation et le mémoire sont transmis à l'agence régionale de santé et le préfet en est informé. (9) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

annexe-95附則

ANNEXE VII - ATTES-TRAVAUX EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS AUX OBJECTIFS DE RÉHABILITATION

Article 89

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la conformité des travaux de réhabilitation mis en œuvre sur des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement. La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-TRAVAUX " attestation garantissant la conformité des travaux de réhabilitation ", visant à attester, comme prévu au III de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement, que les travaux de réhabilitation réalisés et les mesures de gestion mises en œuvre sont cohérents avec la dernière version du mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant, avec les objectifs prescrits par le préfet, et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini.

Article 90

L'entreprise réalisant la prestation globale ATTES-TRAVAUX sur le site d'une installation mise à l'arrêt définitif ne peut pas avoir réalisé tout ou partie des travaux de réhabilitation mis en œuvre sur ce même site.

Article 91

L'entreprise atteste de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues dans le mémoire de réhabilitation, défini au I de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement et ayant fait l'objet d'une attestation dans le cadre de la prestation globale ATTES-MEMOIRE définie à l'annexe VI du présent arrêté, ou, le cas échéant, par le préfet en application du II de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement. Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 181-28, l'entreprise atteste également de la réalisation des opérations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation pour le réaménagement, le suivi et la surveillance du site. L'entreprise s'assure que les écarts éventuels entre les mesures prévues et celles réalisées sont justifiés et ne remettent pas en cause les vérifications effectuées en application de l'article 92 la présente annexe. Pour ce faire, l'entreprise se base sur les justificatifs, en particulier transmis par l'exploitant, démontrant d'une part la réalisation des travaux concernés par l'installation mise à l'arrêt définitif et d'autre part la mise en place, en tant que de besoin, des dispositions mentionnées au c du 3° du I de l'article R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 du code de l'environnement, telles que la surveillance des milieux ou des restrictions d'usage.

Article 92

I. - L'entreprise atteste que les travaux de réhabilitation ont été correctement réalisés en se basant sur les éléments et documents utiles transmis par l'exploitant, notamment le dossier de récolement des travaux qui comprend le rapport de fin des travaux de réhabilitation et l'analyse des risques résiduels. Pour ce faire, elle peut par exemple réaliser une prestation globale CONT décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, une prestation globale MOE ou une prestation élémentaire B330 décrites dans la norme NF X31-620-3 dans sa version de décembre 2021. II. - L'entreprise atteste que le site réhabilité est compatible avec l'usage futur déterminé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ou, à défaut, selon les modalités de l'article R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 du code de l'environnement. En particulier, l'entreprise s'assure qu'une analyse des risques résiduel de fin de travaux a été menée, conformément à la prestation A320 décrite dans la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021, et en effectue l'analyse critique.

Article 93

L'entreprise effectue également une analyse critique des justificatifs examinés en application des articles 91 et 92 de la présente annexe, afin de s'assurer de la conformité des mesures de gestion mises en œuvre, et réalise une visite du site et de son environnement proche afin de confirmer les informations issues de ladite analyse.

Article 94

Dans le cas où des enjeux ou des imprévus techniques liés à la réhabilitation ont été identifiés postérieurement à la définition des mesures de gestion, notamment s'il a été fait application de l'article R. 512-39-3 bis ou R. 512-46-27 bis du code de l'environnement, l'entreprise atteste que ces nouveaux éléments ont été pris en compte et ne remettent pas en cause la conformité des travaux de réhabilitation.

Article 95

Le livrable associé à la prestation globale ATTES-TRAVAUX se compose : - de la liste des installations mises à l'arrêt définitif et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ; - de la liste des documents examinés ; - d'une note de synthèse comparant les mesures de gestion prévues et celles mises en œuvre ; - d'une note de synthèse indiquant les mesures de surveillance et les restrictions mises en place ou en cours de mise en œuvre ; - des cartes précisant les sources résiduelles, indiquant les teneurs et les profondeurs, par milieu ; - de l'attestation, selon le modèle à l'article 97 de la présente annexe, qui inclut la liste des mesures de surveillance et des restrictions mises en place ou en cours de mise en œuvre, ainsi que le cas échéant une description synthétique de la pollution résiduelle et la cartographie associée en annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement en cas de compatibilité de l'état des milieux avec les enjeux identifiés dans le mémoire de réhabilitation compte tenu des mesures de surveillance et de restrictions d'usage. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

Article 96

L'attestation est transmise conformément aux dispositions du III. des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement. L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 95 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation mise à l'arrêt ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 95 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.

Article 97

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux III. des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous. Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation Dénomination ou raison sociale : .......................................................................................................................................................... SIRET (1) : ................................................................................................................................................................................................... Statut juridique : ......................................................................................................................................................................................... domicilié : Numéro : ........................................................... Voie : ......................................................... Lieu-dit : .................................................... BP : .......................................................... Code postal : ......................................................... Ville : ...................................................... Pays : ........................................................................................................................................................................................................... en sa qualité d'entreprise : A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement certificat numéro ............................................................................ délivré le ................................................................................ , et valable jusqu'au ............................................................................ , par ..................................................................................... , organisme accrédité pour la certification de services par ......................................... sous le numéro ............................... ; ou A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) ................................................................................................................. , sous le numéro ..................................................................... , délivré le ....................................................................................... , et valable jusqu'au .............................................................................. , par ................................................................................... , ministère/organisme accrédité pour la certification de services par ..................................................................................... , sous le numéro ........................................................... , conformément aux dispositions du référentiel ............................... , établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification selon le référentiel défini à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. Description du site et de l'installation mise à l'arrêt définitif A contrôlé la conformité des travaux de réhabilitation du site où sont sises les installations mises à l'arrêt définitif exploitées par : ☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................ Code NAF3 : ........................................... SIRET1 : ................................................ Régime actuel du site : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement ☐ Déclaration IED : Oui ☐ Non ☐ Obligations en matière de cessation d'activité4 : ☐ Autorisation ☐ Enregistrement Référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement : Domicilié à : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Exploitant à (si adresses différentes) : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Code AIOT : ............................................. Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire : ........................................... Les installations classées mises à l'arrêt suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la nomenclature et régime Capacité autorisée/enregistrée/déclarée Date de la mise à l'arrêt Report de la remise en état5 Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - enregistrement Ex : 3 000 l Ex : 1er juin 2022 Ex : non Occupant les parcelles suivantes : Code département Commune Préfixe de section Numéro Représentant une surface totale de : Références des précédentes attestations délivrées suite à la mise à l'arrêt des installations : ................................................ Enjeux identifiés dans le schéma conceptuel qui a identifié les enjeux suivants à proximité des installations mises à l'arrêt : Typologie de logements (6) et distance par rapport au site : .................................................................................................................................................................... Nature des activités (6) et distance par rapport au site : .................................................................................................................................................................... Profondeur et nature des eaux souterraines (détailler pour chaque nappe, le cas échéant) : .................................................................................................................................................................... Usages et vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles identifiés : .................................................................................................................................................................... Autres enjeux notables (7) : .................................................................................................................................................................... Rappel des objectifs de la réhabilitation Résumé des usages envisagés (6), des travaux et objectifs de réhabilitation prévus par arrêtés préfectoraux (8) ou, à défaut, dans le mémoire de réhabilitation : ................................................................................................................................................................................................... En particulier, opérations prévues pour le réaménagement, le suivi et la surveillance du site en application de l'article L. 181-28 du code de l'environnement : ................................................................................................................................................................................................... Référence, nom et date des arrêtés préfectoraux et du mémoire de réhabilitation définissant ces objectifs : ................................................................................................................................................................................................... Référence du dossier de récolement, comprenant le rapport de fin de travaux et l'analyse des risques résiduels de fin de travaux : Nom du document : Date : Version : Rédigé par : Conclusions relatives à la conformité des travaux de réhabilitation Atteste, sans réserve, que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant, avec les objectifs prescrits par le préfet et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini. Le cas échéant, nature, dimensions et modalités de gestion des sources de pollution et pollutions concentrées découvertes en cours de réhabilitation : ...................................................... Surface totale réhabilitée : Mode(s) de traitement In situ Sur site Hors site Technique(s) utilisée(s) Volumes de terres traitées Volumes d'eaux traitées Quantités de polluants traités Conclusions de l'analyse des risques résiduels de fin de travaux : ..................................................... Le cas échéant, description synthétique de la pollution résiduelle : ..................................................... Mesures de restriction en place ou en cours de mise en oeuvre : ..................................................... Surveillance en place ou en cours de mise en oeuvre : ..................................................... Modalités de conservation de la mémoire en place ou en cours de mise en oeuvre : ..................................................... Éventuelles observations mineures9 : ................................................. Nom du signataire de l'attestation : ...................................................................................................................................................... Le ................................................................................, à ........................................................................................................................... Signature et cachet : Annexe : le cas échéant, cartographie des pollutions résiduelles Notes relatives à l'attestation (1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique). (2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire. (3) Code de la nomenclature d'activités française. (4) En application du II de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. (5) En application de l'article R. 512-39 ou R. 512-46-24 bis du code de l'environnement, en cas de non-libération de terrain et avec l'accord du préfet. (6) Le cas échéant, selon les types d'usage définis au I de l'article L. 556-1-A du code de l'environnement. (7) Par exemple, établissements accueillant des publics sensibles. (8) Y compris ceux pris en application de l'article R. 512-39-3 bis ou R. 512-56-27 bis du code de l'environnement. (9) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

annexe-105附則

ANNEXE VIII - ATTES-EOLIEN EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT ET DE REMISE EN ÉTAT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT SOUMISES À AUTORISATION

Article 98

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 du code l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté. La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-EOLIEN " Attestation de démantèlement et de remise en état d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ", visant à attester, comme prévu au 5° de l'article R. 515-106 du code de l'environnement, de la mise en œuvre des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation, y compris en cas de renouvellement au sens de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à ces installations.

Article 99

Au sens de la présente annexe, on entend par : Aérogénérateur : dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité, composé des principaux éléments suivants : un mât, une nacelle, une génératrice, un rotor constitué d'un moyeu et de pales, ainsi que, le cas échéant un transformateur. Renouvellement : remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 100

Pour mener cette prestation, l'entreprise se base sur une analyse documentaire, des échanges avec l'exploitant, ainsi qu'au moins deux visites du site des aérogénérateurs concernés. Les articles 101 à 106 de la présente annexe décrivent les opérations à considérer et les points à contrôler dans le cadre de la délivrance de l'attestation.

Article 101

L'entreprise atteste du démantèlement de l'installation de production d'électricité. Pour ce faire, l'entreprise s'assure notamment que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination du mât, de la nacelle, de la génératrice, du rotor et, le cas échéant, du transformateur de chaque aérogénérateur de l'installation démantelée. L'entreprise effectue une visite du site afin de confirmer visuellement leur évacuation.

Article 102

L'entreprise atteste du démantèlement des postes de livraison, ainsi que des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs de l'installation démantelée et des postes de livraison. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination de ces éléments. L'entreprise effectue une visite du site afin de confirmer visuellement leur évacuation.

Article 103

I. - L'entreprise atteste de l'excavation de la totalité des fondations des aérogénérateurs de l'installation démantelée jusqu'à la base de leur semelle à l'exception des éventuels pieux, sauf dérogation prévue au I. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des fondations ainsi que, le cas échéant, l'accord du préfet pour bénéficier de la dérogation prévue au I. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. L'entreprise effectue une visite du site afin de confirmer visuellement, en cours de travaux, la profondeur excavée pour chaque aérogénérateur. II. - L'entreprise atteste du remplacement des fondations excavées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Notamment, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose de justificatifs démontrant que les terres apportées sont de caractéristiques comparables aux terres en place, et effectue une visite du site afin de confirmer visuellement leur présence à l'emplacement des aérogénérateurs de l'installation mise à l'arrêt.

Article 104

L'entreprise atteste de la remise en état du site. Pour ce faire, l'entreprise atteste que l'exploitant a procédé au décaissement des aires de grutage des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et au remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation démantelée. L'entreprise s'assure qu'il dispose de justificatifs démontrant que les terres apportées sont de caractéristiques comparables à celles à proximité de l'installation. A défaut, l'entreprise atteste que l'exploitant dispose de justificatifs indiquant que le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en état.

Article 105

Dans le cas où l'exploitant n'a pas procédé aux opérations mentionnées aux articles 102 et 103 de la présente annexe, l'entreprise atteste qu'il dispose de justificatifs suffisants pour démontrer qu'il va réutiliser les éléments concernés dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par arrêté préfectoral.

Article 106

Pour les installations démantelées à compter du 1er juillet 2022, l'entreprise atteste que 90 % des aérogénérateurs et fondations évacués conformément aux articles 101 et 102 de la présente annexe ont été réutilisés ou recyclés. Ce nombre peut être abaissé à 85 % en cas de dérogation prévue au I de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. En outre, l'entreprise atteste que 35 % de la masse des rotors ont été réutilisés ou recyclés. Dans le cas où l'un de ces objectifs n'est pas respecté, l'entreprise précise dans l'attestation la quantité et la fraction de déchets concernés.

Article 107

Le livrable associé à la prestation globale ATTES-EOLIEN se compose : - de la liste des aérogénérateurs de l'installation et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ; - de la liste des documents examinés ; - le cas échéant, des photographies réalisées lors des visites ; - d'une note de synthèse présentant les opérations réalisées et, dans le cas où l'un des objectifs mentionnés à l'article 106 de la présente annexe n'a pas été atteint, détaillant les causes du non-respect de cet objectif ; - de l'attestation, selon le modèle à l'article 109 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement en cas de démantèlement de l'installation et de remise en état des parcelles concernées. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

Article 108

L'attestation est transmise conformément aux dispositions de l'article R. 515-108 du code de l'environnement. L'entreprise conserve l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 107 de la présente annexe et les tient à la disposition de l'organisme certificateur et de l'inspection des installations classées pour une durée de 10 ans. Ces documents sont communicables dans les conditions prévues par le droit commun. Lorsque l'inspection des installations classées en fait la demande à l'exploitant de l'installation démantelée ou, lorsque celui-ci a disparu ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai qu'elle fixe, à l'entreprise ayant réalisé l'attestation, un duplicata de l'attestation et les autres pièces mentionnées à l'article 107 de la présente annexe lui sont transmis par voie dématérialisée.

Article 109

Afin de délivrer l'attestation mentionnée au III. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous. Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation Dénomination ou raison sociale : .......................................................................................................................................................... SIRET (1) : ................................................................................................................................................................................................... Statut juridique : ......................................................................................................................................................................................... domicilié : Numéro : .................................................... Voie : ........................................................ Lieu-dit : ............................................................ BP : ......................................................... Code postal : ...................................................... Ville : .......................................................... Pays : ........................................................................................................................................................................................................... en sa qualité d'entreprise : A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement certificat numéro .............................................................................. délivré le .............................................................................. , et valable jusqu'au .............................................................................. , par ................................................................................... , organisme accrédité pour la certification de services par ........................................... sous le numéro .............................. ; ou A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) .................................................................................................................. , sous le numéro .............................................................................. , délivré le .............................................................................. , et valable jusqu'au .............................................................................. , par ................................................................................... , ministère/organisme accrédité pour la certification de services par ..................................................................................... , sous le numéro ...................................................... , conformément aux dispositions du référentiel .................................... , établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification certifiée selon le référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. Description du site et de l'installation démantelée A contrôlé la conformité des travaux de réhabilitation du site où est sise l'installation démantelée exploitée par : ☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................ Statut juridique : ........................................... Code NAF3 : ........................................... SIRET1 : ................................................ Domicilié à : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Exploitant à (si adresses différentes) : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Code AIOT : ............................................. Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire : ........................................... Les installations démantelées : Dénomination usuelle Identification de l'aérogénérateur Rubrique de la nomenclature et régime Capacité autorisée/déclarée Date de la mise à l'arrêt Ex : parc éolien A Ex : aérogénérateur 1 Ex : 2980-2-a) - autorisation Ex : 30 MW Ex : 1er juin 2022 Occupant les parcelles suivantes : Code département Commune Préfixe de section Numéro Représentant une surface totale de : Conclusions relatives à la mise en œuvre du démantèlement et de la remise en état Atteste, sans réserve, de la mise en œuvre du démantèlement et de la remise en état. Dans le cas où les objectifs de réutilisation et de recyclage des aérogénérateurs et de leurs fondations n'ont pas été respectés : - rappel de ces objectifs dans le cas présent : .................................................................................................................................................................................................. - fraction des déchets d'aérogénérateurs et de fondations ne respectant pas l'objectif : ......................................................................................................................... - quantité de déchets d'aérogénérateurs et de fondations ne respectant pas l'objectif : .......................................................................................................................... - fraction des déchets de rotor ne respectant pas l'objectif : ........................................................................................................................................................................... - quantité de déchets de rotor ne respectant pas l'objectif : ............................................................................................................................................................................ La cessation se déroule dans le cadre d'un renouvellement dûment autorisé : □ Oui □ Non L'exploitant n'a pas procédé à l'excavation ou au démantèlement de certains éléments afin de les réutiliser dans le cadre de ce renouvellement : □ Oui □ Non L'exploitant a remis en état l'ensemble des terrains sur lesquelles sont sises ses installations : □ Oui □ Non Si non, les propriétaires des parcelles concernées a fait part du souhait de maintenir ces terrains en l'état : □ Oui □ Non Eventuelles observations mineures (4) : Nom du signataire de l'attestation : ................................................................................................................................................................................................ Le .......................................................................................................................... , à .......................................................................................................................... Signature et cachet : Notes relatives à l'attestation (1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique). (2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire. (3) Code de la nomenclature d'activités française. (4) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

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