Arrêté du 9 février 2022 Article 51

Article 51

I. - Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022. II. - Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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