Article 56
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 Art. 7 2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.
Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 Article 56
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