Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; - Agence publique pour l'immobilier de la justice ; - Institut des hautes études de la défense nationale.