Article 3
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou de suspicion de la présence de Toumeyella parvicornis, d'en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée. Lorsque des végétaux spécifiés sont suspectés d'être infestés par Toumeyella parvicornis du fait de la présence de symptômes et de signes de présence avérée, de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux infestés ou d'un risque d'infestation avéré, tout opérateur professionnel prend, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée, toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être infestés dans l'attente des résultats des analyses officielles. Dans le cadre des contrôles officiels ou de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, lorsqu'ils constatent la présence de végétaux spécifiés suspectés d'être infestés par Toumeyella parvicornis, du fait de signes de présence et/ou symptômes, de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux infestés ou d'un risque d'infestation avéré, les agents habilités demandent aux opérateurs de prendre toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être infestés dans l'attente des résultats des analyses officielles.