Article 9
La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.