Article 1
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins ». La direction générale de l'offre de soins et la déléguée ministérielle au numérique en santé sont conjointement responsables de ce traitement. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est chargé de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Le traitement a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et des plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés auprès des professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire.