Article 1
La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment : 1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ; 2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ; 3° Des informations sur le format et la qualité des données ; 4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.