Arrêté du 4 mars 2022

• Date du texte: 4 mars 2022
• Articles: 3

Article 1

La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment :

1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ;

2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;

3° Des informations sur le format et la qualité des données ;

4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.

Article 2

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code.

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.