Article 2
Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.