Article 3
La répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE pour 2022 est fixée comme suit : a) Au titre du programme principal, un montant de 26,65 M€ est réparti à hauteur de : 11 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ; 5 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ; 0,2 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ; 5,3 M€ pour le sous-programme « intempéries » ; 0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ; b) Au titre du programme spécial, un montant de 24,3 M€ est réparti à hauteur de : 0,7 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ; 6,8 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ; 16,8 M€ pour le sous-programme « transition énergétique opération exceptionnelle ».