Article 4
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement dans le traitement de données à caractère personnel.
Arrêté du 15 mars 2022 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.