Article 3
I. - Les données à caractère personnel traitées sont : 1° Données d'identification des personnes physiques et morales : - s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : SIREN, dénomination, dates de création et de cessation d'activité, statut juridique, activité exercée ; - s'agissant des personnes physiques : numéro fiscal, noms et prénoms de naissance et d'usage, date et lieu de naissance, date de décès, civilité, identité du conjoint ou partenaire ; 2° Données fiscales : - s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : catégorie de chiffre d'affaires, obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), régime d'imposition, adresse fiscale de taxation ; - s'agissant des personnes physiques : obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), adresse fiscale de taxation, revenu fiscal de référence, année de déclaration de revenu, numéro fiscal du foyer, indicateur dossier à fort enjeu ; 3° Données de contexte : - s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ; - s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés. II. - Les opérations de consultation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés, de la nature des actions effectuées, du motif de consultation, des exports réalisés ainsi que de la date et l'heure de la consultation.