Article 5
Les données traitées sont issues du traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) qui alimente mensuellement le traitement GALAXIE.
Arrêté du 11 mars 2022 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.