Article 6
Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Arrêté du 11 mars 2022 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.