Article 1
La redevance annuelle due pour les activités exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est fixée à la valeur ci-après : Nature de l'installation Tarif Plateforme en mer 10 000 euros par plateforme en mer Une plateforme en mer est une installation posée ou flottante accueillant l'appareillage électrique nécessaire pour permettre en tout ou partie, et indépendamment de la technologie retenue, l'évacuation de l'électricité produite par les installations de production d'électricité en mer et leurs équipements accessoires via les câbles de raccordement du réseau public de transport d'électricité. Elle peut être réalisée en plusieurs étapes successives. Une plateforme en mer inclut les câbles de raccordement appartenant au gestionnaire de réseau de transport.