Article 2
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident : 1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ; 2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ; 3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ; 4° Immatriculation du véhicule ; 5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ; 6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ; 7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ; 8° Traitements et revenus ; 9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral). II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes : 1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ; 2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC. III. - S'agissant des contentieux : 1° Eléments d'identification du recours ; 2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et 761-1 du code justice administrative). IV. - S'agissant des avocats : 1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ; 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ; 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC. V. - S'agissant des assureurs : 1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ; 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ; 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC. VI. - S'agissant des médecins : 1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ; 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ; 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC. VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs : 1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ; 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ; 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.