Article 4
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur. Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées : - cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ; - dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.