Article 2
Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.
Arrêté du 31 mars 2022 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.