Article 1
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - assistants d'administration de l'aviation civile ; - officiers de port adjoints ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens géomètres de l'Institut géographique national ; - techniciens supérieurs du développement durable.