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Décret n°2022-529 du 12 avril 2022 Article 6

Article 6

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé, est suspendue. Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5. L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative du concours interne et au troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009 susvisé, est suspendue.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

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