Article 4
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe, prévues au 3e du B de l'article 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.