Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'Agence du numérique en santé aux fins de gestion de la e-CPS sont les suivantes : a) Les données d'identification du professionnel ; b) Les coordonnées téléphoniques et électroniques du professionnel. Ces données sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique.