Article 1
En application de l'article L. 1470-3 du code de la santé publique, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, ci-après dénommé « Agence du numérique en santé », est chargé de mettre à disposition des professionnels, personnes morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des moyens dématérialisés d'identification électronique permettant l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. Ces moyens d'identification électronique prennent la forme de certificats logiciels. Deux catégories de certificats sont mis à disposition des utilisateurs des services numériques en santé : 1° Des certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale ; 2° Des certificats de type « serveur », qui sont utilisés pour identifier un serveur en particulier, placé sous la responsabilité d'une personne morale. Ces certificats sont émis par l'autorité de certification de l'Agence du numérique en santé dénommée « Infrastructure de gestion de clés en santé ».