Article 3
Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat. La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante : https://pfc.eservices.esante.gouv.fr/. La personne morale qui s'est vue délivrer un certificat garantit que des mesures de protection techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des clés privées associées aux certificats émis par l'Agence du numérique en santé. Les certificats logiciels peuvent être révoqués notamment en cas de perte ou vol, de cessation d'activité du demandeur ou de changement d'une donnée contenue dans le certificat. Toute révocation est définitive. La révocation d'un certificat logiciel s'effectue selon les modalités suivantes : - soit sur demande du propriétaire du certificat, du représentant légal de la structure ou d'un mandataire désigné ; - soit sur demande d'une autorité judiciaire ou de tutelle ; - soit d'office par l'Agence du numérique en santé, en cas de non-respect des conditions d'utilisation des produits de certification. L'intégralité des causes et modalités de révocation des certificats sont précisées dans les " Politiques de Certification " de l'Agence du numérique en santé mentionnées à l'article 2.