Article 3
La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée : PART DANS L'EFFECTIF AU 1-1-2022 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 40,14 % 59,86 % 2 2 2 2