熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 Article 3

Article 3

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022. II. - Le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022. III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.