Article 1
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027 sont : 1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'organisation assumant l'autorité de gestion, lorsqu'elle est située en France ; 2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France. Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.