Arrêté du 19 avril 2022 Article 20

Article 20

Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté ministériel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Organisation →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.