Article 3
Le montant de l'aide sous forme de subvention directe : a) Equivaut à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constatée à l'issue de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence ; b) Est portée à 80 % de la perte d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions d'euros ; c) Est plafonnée à 5 millions d'euros par entreprise bénéficiaire ; d) Est calculée sur la base des données comptables à la clôture de l'exercice concerné par le gel. Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €. Dès qu'il est constaté que le volume de dépenses afférentes à l'aide instituée par le présent décret aboutit à un dépassement des crédits budgétaires autorisés à ce titre, un mécanisme de stabilisation budgétaire est activé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise les modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation qui sera mis en œuvre.