Article 4
Pour les entreprises éligibles à la présente aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable au titre du décret du 12 août 2021 susvisé, cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret. Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants. L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable éventuellement perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé, calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.